Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1250 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sa décision est prise après consultation du représentant de la collectivité concernée. »
Exposé sommaire :
Les décisions prises par le Préfet de département dans les territoires doivent, au maximum, être en concertation avec les maires ou président d’EPCI. C’est à partir de cette concertation sur le terrain que les meilleures décisions peuvent être prises. Ajoutons qu’un dialogue entre ces différentes instances permet une meilleure application des décisions ou orientations choisies parce qu’elles tiennent compte du terrain.
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