Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1268 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL436 )
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement sollicite encore une ordonnance auprès du Parlement pour notamment réécrire l'ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière.
Pourquoi ne peut-il pas le faire dans le cadre d'un projet de loi classique plutôt que d'évincer le Parlement de cette refonte ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.