Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1354 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL839 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑6‑1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à désigner un point de coordination transfrontalière national, car le développement des territoires transfrontaliers (comme entre la France et le Luxembourg touche différents domaines thématiques de politiques publiques, et nécessite une coordination étroite en interministériel et entre les différents ministères dont les décisions impactent les territoires transfrontaliers (Travail, Solidarités & Santé, Transition écologique, Transports, Finances, Affaires Européennes, Cohésion territoriale...). Considérant qu’actuellement il n’y a pas de cellule (ou point de contact) nationale assurant un suivi permanent et transversal des obstacles au développement transfrontalier, pour faire le lien avec les différents ministères et autorités compétents, cet amendement vise à désigner un tel point de coordination, parmi les moyens publics nationaux existants, afin d’assurer une meilleure prise en compte du fait transfrontalier dans les politiques publiques déployées à l’échelle nationale.
Cet amendement a été travaillé avec la Mission opérationnelle transfrontalière.
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