Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL137 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Templier.
Après le mot :
« circulaire »,
insérer les mots :
« et une alimentation durable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’inscrire à l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales que les communes, départements et régions concourent avec l’Etat au développement d’une alimentation durable.
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