Amendement N° CL1400 (Retiré)

Conformément à l’article 13 du Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, les deux États « entendent faciliter l’élimination des obstacles dans les territoires frontaliers afin de mettre en œuvre des projets transfrontaliers et de faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires. ». Pour cela, selon l’article 13, « Si aucun autre moyen ne leur permet de surmonter ces obstacles, des dispositions juridiques et administratives adaptées, notamment des dérogations, peuvent également être accordées. Dans ce cas, il revient aux deux États d’adopter la législation appropriée. ».

En adaptant la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française pour les foires ou les événements à caractère international sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT), cet amendement autorise l’usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public. L’objectif de cet amendement est de faciliter et promouvoir la coopération frontalière.

Sur la base de l'article 2 de la loi Toubon de 1994, les exposants étrangers, qui participent à une foire ou à un événement à caractère international en zone frontalière et qui ne traduisent pas leurs documents publicitaires en français, peuvent faire l’objet d’une sanction sous la forme d’une amende de plusieurs centaines d'euros.

L'article 2 de la loi Toubon de 1994 prévoit, en effet, que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public. La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque. ».