Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1407 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Habert-Dassault.
Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend donc prévoir que tout conseil départemental de l’éducation nationale ait nécessairement parmi ses membres, un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, afin de mieux prendre en considération l’école en milieu rural.
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