Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1412 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« foncière »,
insérer le mot :
« , notamment ».
II. – En conséquence, après le mot :
« efficacité »,
procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« hypothèques »,
procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir les mots « , notamment » aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article d’habilitation à réformer la publicité foncière, supprimés en Commission par le Sénat.
Cette habilitation a pour objet de permettre au Gouvernement d’améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, de moderniser son régime et de renforcer son efficacité. Ce travail de modernisation et de clarification portera également sur le régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques. Les principes fondateurs du système actuel et les fondamentaux de son fonctionnement seront préservés.
Le Gouvernement a d’ores et déjà envisagé un certain nombre d’outils et de moyens pouvant être mis en œuvre pour atteindre ces objectifs précis. Cela étant, des corrections et mesures de coordination qui n’auraient pas été détaillées par la présente habilitation pourraient se révéler nécessaires.
L’absence du terme « notamment » prive le Gouvernement de la possibilité d’apporter ces ajustements.
Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel exige que les objectifs d’une habilitation soient définis avec précision, mais pas les moyens envisagés pour les atteindre. Ainsi, l’emploi du terme « notamment » en amorce des moyens envisagés pour servir chacun des objectifs de la réforme, n’encourt pas ici la critique constitutionnelle.
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