Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1441 (Adopté)
(1 amendement identique : CE571 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Nogal.
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Suppression de coordination: cette disposition figure à l'alinéa 5 de l'article 18.
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