Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1457 (Adopté)
(1 amendement identique : CE586 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Nogal.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d’un membre de la juridiction administrative, d’un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes, d’un membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable, ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l’habitat. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la composition de la commission nationale SRU, définie par l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, que le Sénat a scindée en deux collèges. Cette distinction entre élus d’un côté et personnalités qualifiées de l’autre contraindrait le fonctionnement à venir, sans changer la composition actuelle.
Plus fondamentalement, l’amendement propose de revenir à la présidence de la commission par une personnalité qualifiée, qui permet de choisir un élu local, comme c'est le cas aujourd'hui, plutôt que de se limiter à la nomination d’un ancien préfet de département.
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