Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1480 (Adopté)
(1 amendement identique : CE613 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Nogal.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’expérimentation issue de la loi ELAN en ce qui concerne l’octroi du permis d’aménager multi-sites dans le secteur d’intervention d’une ORT a été pérennisée à l’amendement CE606 à l’article 30. Par coordination, cet amendement a transféré une modification formelle, portée par le Sénat dans l’article 30 bis A, à l’article 30.
Le 30 bis A étant devenu sans objet, il convient de le supprimer.
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