Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL157 (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2021 par : M. Blanchet.
« Le II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et deuxième alinéa du B et au premier alinéa du C, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
« 2° Le dernier alinéa du même B est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’augmenter le délai dont dispose le maire d’une commune recevant « dossier d’information mairie » (DIM) pour en prendre connaissance, en informer ses administrés puis arrêter une position du conseil municipal ou le soumettre à un référendum local. Un DIM est obligatoirement adressé par l’opérateur qui souhaite implanter une antenne (typiquement 5G) sur le territoire d’une mairie, mais les délais sont excessivement courts et les maires sont donc mis devant le fait accompli.
En l’état actuel de la législation, le maire ne dispose que d’un mois pour ce faire, ce qui est excessivement court au regard de moyens dont disposent une petite commune ou de l’ordre du jour chargé des conseils municipaux de communes de plus grande envergure. De plus, une dérogation est prévue pour le passage à la 4G, qui permet d’effectuer des travaux sans délais.
La sensibilité du sujet de l’implantation d’éoliennes demande que les habitants y soient convenablement associés. Le présent amendement propose donc d’augmenter ces délais d’un part, et de supprimer la dérogation d’autre part.
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