Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1573 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2021 par : Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« réputé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« implicitement ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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