Amendement N° CL1575 (Retiré avant séance)

Le présent amendement modifie l’article 7 du projet de loi sur plusieurs points.

En premier lieu, s’agissant de la procédure de mise à disposition des voies du réseau routier national non concédées aux régions, l’amendement fusionne les premières étapes de cette procédure avec celles du transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon, en cohérence avec les modifications introduites à l’article 6 par l’amendement du Gouvernement CL1574 afin de privilégier le dialogue et la concertation entre l’ensemble des collectivités concernées d’un même territoire, sous l’égide du préfet de région. Les premières phases de la procédure de mise à disposition aux régions, communes avec la procédure de transfert aux département, métropoles, et à la métropole de Lyon, seront donc les suivantes :

- Dans un premier délai de deux mois à la suite de la promulgation de la loi, un décret énumérera la liste des voies du réseau routier national non concédé décentralisables à l’ensemble des collectivités précitées ;

- Les préfets de région animeront ensuite une phase de concertation de 6 mois entre l’ensemble des collectivités, afin de faire émerger une position commune quant à la répartition des voies décentralisables entre les différentes catégories de collectivités. A l’issue, la répartition des voies décentralisables par catégorie de collectivités sera déterminée par décret ;

- Les régions intéressées pourront ensuite demander la mise à disposition des voies énumérées dans le décret de répartition dans un délai de deux mois ;

- La Ministre des transports décidera alors des voies mises à la disposition de chaque région dans un délai d’un mois, au regard notamment de la cohérence des itinéraires et des conditions de l’exploitation des voies.

En second lieu, l’amendement améliore la rédaction et affine le dispositif d’expérimentation, en cohérence avec les modifications introduites par l’amendement du Gouvernement CL1574 à l’article 6.

Ainsi, s’agissant du volet ressources humaines, la rédaction proposée a pour but de garantir un retour possible à la situation initiale par une mise à disposition de services ou parties de service.

Le présent amendement étend également aux routes nationales ou section de routes nationales assurant la continuité du réseau autoroutier l’avis que devra rendre le représentant de l’Etat territorialement compétent sur les projets d’aménagements substantiels des autoroutes mises à disposition des régions.