Amendement N° CL1577 (Retiré avant séance)

Le présent amendement modifie l’article 6 du projet de loi sur plusieurs points afin de tenir compte des concertations menées avec les régions et les départements sur les modalités de cette nouvelle étape de décentralisation des routes.

En premier lieu, il réaffirme la compétence des départements sur le réseau routier départemental.

En deuxième lieu, la procédure de décentralisation des routes nationales, en coordination avec l’amendement déposé sur l’article 7, commence par la publication d’une liste énumérant les voies du réseau routier national non concédé que l’Etat propose soit de transférer aux départements et métropoles, soit de mettre à disposition aux régions. Cette publication sera suivie d’une concertation, organisée par les préfets de régions, entre l’ensemble des collectivités afin de faire émerger une répartition des voies décentralisables par niveau de collectivités. Cette répartition sera fixée par décret. Les collectivités disposeront ensuite d’un délai de deux mois pour adresser au ministre des transports leur demande quant aux routes dont elles souhaitent le transfert ou la mise à disposition. Enfin, le ministre des transports, dans un délai d’un mois, se prononcera au regard notamment de la cohérence des itinéraires et des conditions de l’exploitation des voies.

L’objet de ces modifications est de promouvoir une démarche de responsabilisation et de subsidiarité afin de favoriser, par l’organisation d’une concertation de six mois, l’émergence d’un accord entre les différentes collectivités quant à la répartition des routes .

En troisième lieu, l’amendement réaffirme et renforce les prérogatives de l’Etat sur les autoroutes qui seront transférées et qui conserveront leur statut autoroutier, au regard des enjeux d’intérêt national que présentent ces voies et qui justifient le maintien de leur statut autoroutier (capacité de l’autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national). Le pouvoir de police de la circulation du préfet est ainsi réaffirmé, de même que la prérogative de l’Etat de décider du déclassement du statut autoroutier ou d’autoriser par avis conforme les projets d’aménagements substantiels de ces routes par les collectivités.

Ces dispositions s’inspirent de celles figurant dans la loi n°2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Le présent amendement reprend ce dispositif et l’étend aux routes ou sections de routes assurant la continuité du réseau autoroutier. Dans une logique de continuité d’itinéraires, au vu des enjeux d’intérêt national précités, il n’y a en effet pas de motifs d’appliquer à ces routes (ou sections de routes) un régime différent de celui appliqué aux autoroutes. Un décret listera les routes ou sections de routes concernées.

En quatrième lieu, le présent amendement supprime les dispositions du projet de loi qui prévoyaient, par dérogation à l’article 44, un régime spécifique en matière de transfert de personnel et de services. En effet, l’article 44 du projet de loi prévoit des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnel. Ces dispositions sont applicables de plein droit aux transferts de compétence à titre définitif prévus dans la loi, au nombre desquels figurent le transfert des routes aux départements et aux métropoles. Il n'y a donc pas lieu d’adopter des dispositions spécifiques pour le transfert des routes. De telles dispositions spécifiques n’existent d’ailleurs pas dans la loi n°2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, qui renvoie pour l’essentiel au dispositif de la loi MAPTAM, tout comme les dispositions de l’article 44 précité.

En cinquième et dernier lieu, le présent amendement porte plusieurs dispositions d’amélioration rédactionnelle.

Ainsi les dispositions du projet de loi relatives à la communication des informations dont disposent le représentant de l’Etat dans le département ont été affinées afin de tenir compte de la démarche d’ouverture des données du réseau routier national mise en place par l’Etat depuis 2016. En effet, l’ensemble des données relatives au réseau routier national se trouve sur le site du ministère de la transition écologique : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/louverture-des-donnees-du-reseau-routier-national. Ce site précise les nombres et surfaces d’ouvrages d’art et leur répartition par note IQOA, la cartographie des chaussées selon leur état, et les nombres d’équipements recensés. Il renvoie, chaque fois que nécessaire, sur des jeux de données sur data.gouv.fr. Les informations concernant les aires de repos et de services du RRN qui disposent de places poids-lourds sont publiques, en application du règlement européen n°885/2013. Elles sont listées sur le site Bison Futé. L’ensemble des données dont l’Etat dispose sur l’état des infrastructures concernées pourra ainsi être mis à disposition des collectivités.

L’amendement précise également les dispositions du septième alinéa, qui devient le sixième, relatif aux différents régimes spécifiques (route express, route à grande circulation, route d’importance européenne, au sens de l’article L. 118-6 du code de la voirie routière) sur lesquels le transfert domanial est sans incidence.