Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1653 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 2122‑7, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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