Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1663 (Adopté)
(1 amendement identique : AS187 )
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Martin.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« septembre »,
le mot :
« octobre ».
Exposé sommaire :
Alors que pour de nombreux parcours d’études, la rentrée ne commence que début octobre, cet amendement vise à permettre la location des locaux inoccupés des résidences universitaires à des publics prioritaires jusqu’au 1er octobre.
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