Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Sous-Amendement N° CL1665 à l'amendement N° CL1630 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Orphelin.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le représentant de l’État dans le département communique les informations dont il dispose relatives à l’état des autoroutes, des routes ou des portions de voies énumérées dans la liste fixée par le décret mentionné au premier alinéa du présent I aux départements, à la métropole de Lyon ou aux métropoles concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner systématiquement les informations relatives à l’état des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée par l’État dans le domaine public routier des départements.
En effet, la bon déroulement des concertations dépend en partie de la transmission systématique et non optionnelle de ces informations.
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