Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1671 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 76 du projet de loi visant à assurer la poursuite du processus de régularisation du foncier dans la zone des 50 pas géométriques aux Antilles.
En effet, cette mesure a été définitivement votée à l’article 247 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
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