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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CL1673 (Adopté)

Publié le 23 novembre 2021 par : le Gouvernement.

Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Article 83 bis

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le gage qui accompagnait l’insertion de cette disposition au Sénat par amendement parlementaire.

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