Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1677 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chaque année »,
les mots :
« tous les trois ans ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit une obligation annuelle de mise à jour des devis-type par les opérateurs funéraires.
Si cet objectif est louable, cette obligation pourrait faire peser des charges importantes sur les opérateurs funéraires.
Le présent amendement propose d’assouplir cette obligation, en faisant passer d’un à trois ans la fréquence d’actualisation obligatoire des devis-types.
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