Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL168 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Chiche.
Après le premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation prévue ci-dessus peut être aménagée par arrêté préfectoral lorsque les communes le demandent en raison des moyens financiers de la commune. Les conditions d’application de ces aménagements sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
L’obligation de stériliser les chats errants qui sera prise désormais uniquement à l’initiative du maire risque de peser fortement sur les finances de certaines communes.
En effet, jusqu’à lors les associations de protections des animaux participaient souvent aux frais liés à la stérilisation de ces chats. Il est donc essentiel que certains aménagements soient entrepris pour les communes qui le demandent et qui ramènent la preuve du poids de cette charge financière qu’est la stérilisation des chats errants sur leur budget.
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