Amendement N° CL1680 (Adopté)

L’article 79 a pour objet d’étendre aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) le mécanisme des conventions de mandat pour l’encaissement des recettes des collectivités, notamment en vue de permettre aux TAAF de bénéficier de recettes issues d’un financement participatif.

Or, le I de l’article 48 de la loi n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, modifiant l’article L. 1611‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, élargit le mécanisme des conventions de mandat pour permettre aux collectivités de recourir au financement participatif pour tout service public et non plus pour les seuls services publics culturel, éducatif, social ou solidaire.

Le présent amendement vise ainsi à mettre en conformité l’article 79 avec le I de l’article 48 de la loi n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021. Il étend aux TAAF l’article L. 1611‑7‑1 du CGCT dans sa rédaction résultant de cette loi, afin de permettre aux TAAF de recourir au financement participatif pour le financement de tout service public.

A noter que les références aux articles du code monétaire et financier et du code de la consommation au 4° (cinquième alinéa) de l’article L. 1611‑7‑1 du CGCT ne nécessitent pas d’adaptations pour les TAAF. En effet, selon l’article 1‑1 de la loi n° 55‑1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives, notamment, à la monnaie, au Trésor, au crédit et aux changes (6° ) et au droit commercial (7° ).