Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL171 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Chiche.
« I. – À titre expérimental, les communes employant au moins vingt agents de police municipale dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale peuvent, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées au II du présent article. Ces mesures d’application interviennent au plus tard le 30 juin 2022.
« II. – Les agents de polices municipales peuvent également constater par procès- verbal, l’ensemble des délits qui vont à l’encontre de la notion de protection de l’enfance, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal.
« III. – Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice détermine les communes autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation au regard des circonstances locales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« IV. – Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes concernées remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation. Celui‑ci remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation au plus tard six mois avant son terme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les compétences des policiers municipaux, notamment en leur permettant de dresser des procès-verbaux en matière de délits qui mettent péril les mineurs et plus généralement qui sont à l’encontre d’une bonne protection de l’enfance. Cet amendement est lié avec un second amendement qui fait une demande de rapport, dans le dessein de former les policiers municipaux, aux questions de protection de l’enfance.
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