Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL176 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Chiche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 213‑2‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, à l’exception de ceux ayant la qualité d’agent comptable. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l’éducation nationale dans les conditions fixées à l’article L. 421‑23. » »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les adjoints gestionnaires sont des agents de l’Etat, qui, sous l’autorité du chef d’établissement, sont « chargés des tâches de gestion matérielle, financière et administrative ainsi que des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et ils organisent le travail des agents techniques des collectivités ».
Ils exercent donc des fonctions liées aux missions de la collectivité territoriale de rattachement.
Il en résulte que le système actuel pose des difficultés et se trouve déséquilibré au détriment des collectivités de rattachement qui ne disposent pas de tous les leviers leur permettant de gérer de manière autonome et efficace les personnels techniques qui leur sont rattachés.
Dès lors, afin de gagner en efficacité et en cohérence, il est proposé de transférer les adjoints gestionnaires des collèges aux départements.
De la sorte, la collectivité pourra plus facilement et plus rapidement mettre en œuvre les missions relevant de sa compétence et atteindre les objectifs qui sont les siens.
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