Amendement N° CL177 (Irrecevable)

Cet amendement vise à supprimer une condition d’inéligibilité au sein des élus conseillers municipaux.
Ainsi, à l’heure actuelle es officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ne peuvent être élus conseillers municipaux au sein de la commune située dans le ressort où ils ont exercé des fonctions durant une durée d’au moins 6 mois.
Or, cette condition d’inéligibilité semble particulièrement stricte et cela d’autant plus du fait que la durée d’exercice de fonction est particulièrement courte ; ainsi, cela prive certaines personnes d’accéder à ce statut d’élu municipal.