Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL178 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Chiche.
I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« La commune ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 37 et 39.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit notamment que la liste des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ou soumis à une simple déclaration préalable, aujourd’hui fixée par décret en Conseil d’État, soit désormais fixée par délibération de la commune ou de l’EPCI et, à défaut, par décret en Conseil d’État intervenant à titre supplétif.
Or, bien que le fait de substituer une délibération à un décret en Conseil d’Etat soit une avancée, il n’en reste pas moins qu’il est nécessaire de limiter cette délibération à l’EPCI dans la mesure où les conseils communautaires ont actuellement d’importants pouvoirs en matière d’urbanisme et donc une connaissance accrue de ces questions.
Ainsi, la délibération proposée créerait une concurrence de pouvoirs sur cette question d’urbanisme ce qui n’est pas opportun.
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