Amendement N° CL222 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de contribuer à réguler et à sécuriser le développement de la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, tout en conditionnant ce dernier à un niveau élevé d’acceptabilité sociale.
l’importance de l’implication des citoyens et collectivités dans les projets d’énergie renouvelable, afin d’accroître leur acceptabilité et les retombées économiques pour le territoire local. Tout projet d’énergie renouvelable génère des retombées économiques locales, mais un projet citoyen bien maîtrisé génère 2 à 3 fois plus de retombées économiques au territoire qu’un projet porté par des acteurs extérieurs au territoire. Outre la fiscalité locale et les loyers fonciers, les projets citoyens et publics rapportent davantage au territoire grâce au recours à l’emploi local et aux dividendes qui reviennent aux actionnaires locaux.
Certains États ont marqué cette ambition pour l’énergie citoyenne, comme l’Écosse qui s’est dotée d’un objectif de 500 MW.
Parallèlement le développement des éoliennes semble aujourd’hui non maîtrisé, aux mains d’investisseurs et opérateurs étrangers, sans présenter toutes les garanties exigées par les habitants. Tant et si bien que plusieurs propositions plus ou moins bien inspirées, et jugés parfois hâtivement anti-éoliennes ne vissent en fait qu’à trouver un mécanisme de régulation du développement de la filière et de sécurisation des installations, vis-à-vis de leur exploitation et de leur éventuel démantèlement.
Dans son avis sur la Loi de transition énergétique, le CESE préconisait l’objectif de 15% des énergies renouvelables portés par les acteurs locaux.
Aujourd’hui, des citoyens et des collectivités structurés en associations, coopératives ou entreprises locales élaborent d’elles-mêmes des stratégies territoriales de transition énergétique et réussissent parfois à monter des projets de production d’énergie renouvelable : ce sont plus de 250 projets recensés en France et plus de 3500 en Europe.
Des réalisations sur notre territoire valide la pertinence de ce modèle, à Cholet, un projet éolien citoyen « à nous citoyens » l’a mis en oeuvre.
Les citoyens qui se sont engagés dans cette démarche sont souvent constitués en associations de riverains, au-départ, plutôt d’ailleurs mobilisés par un à priori anti-éolien.
Un label « énergie partagée » a même été développé pour des montages de ce type par un réseau assoicatif éponyme. A ce jour 256 projets toute ENR confondues ont été labellisés 34 concernent l’éolien, 142 sont déjà en fonctionnement.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (2015) et ses décrets d’application, la mise en place de mécanismes de soutien dédiés dans les appels d’offre, les évolutions des règles de collecte de l’épargne citoyenne, plusieurs évolutions favorables aux projets citoyens et publics sont intervenues en France, comme autant de signaux positifs.
En parallèle, l’introduction de la notion de “communautés énergétiques” dans deux directives européennes de 2018 et 2019 a imprimé une nouvelle dynamique pour l’énergie citoyenne. En effet, ces textes visent à favoriser l’action collective de groupes de citoyens, de collectivités locales et/ou d’acteurs économiques en matière d’énergie.
L’évolution législative favorable au développement de cette énergie citoyenne, acceptée et partagée est en marche il convient de franchir une nouvelle étape.
Le double objet de cet amendement est, en premier lieu, de permettre que l’autorisation d’exploiter des installations éoliennes soit possiblement conditionnée à ce que la société projet ouvre son capital et sa gouvernance aux populations locales, les associe à la prise de décision, ce qui aura en autre avantage de sélectionner les projets à l’aulne du degré d’acceptabilité sociale locale.
Enfin cette disposition permettrait aussi, en second lieu, de se fixer un objectif minimal de 15 % de projets d’installations de parcs éoliens qui soient portés par des acteurs locaux, collectivités » et citoyens., donnant droit à la recommandation formulée par le CESE.