Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL234 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Damien Adam.
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée :
« a) L’article L. 3121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il est composé de conseillers territoriaux. » ;
« b) Il est ajouté un article L. 3121‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3121‑1‑1. – Les conseillers territoriaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct dans le cadre d’un scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans chaque canton.
« « Lorsque pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de candidats aux élections des conseillers territoriaux de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, ce parti ou groupement politique fera l’objet d’une sanction financière. » ;
« 2° L’article L. 4131‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils départementaux des départements faisant partie de la région. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer le mandat de conseiller territorial, qui siègera à la fois au sein du conseil de son département d’élection et au sein du conseil régional. Ces conseillers territoriaux seront élus au suffrage universel direct pour six ans dans le cadre d'un scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans chaque canton. Comme pour les élections législatives, la parité sera contôlée au niveau des partis ou groupements politiques : si l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 2 % du nombre total de ces candidats ce parti ou groupement politique fera l’objet d’une sanction financière.
Cet amendement doit être interprété comme un signal positif adressé aux élus locaux. En effet, les conseillers territoriaux bénéficieront de missions plus étendues et de responsabilités plus larges que leurs prédécesseurs : leur création est donc un acte de confiance dans la démocratie locale.
La création des conseillers territoriaux permettra également de rapprocher les deux collectivités territoriales que sont la région et le département à travers un élu commun, ce qui favoriserait une meilleure coordination entre la région et le département et d'éviter les actions concurrentes ou redondantes sur un même territoire.
De plus, les conseillers territoriaux développeront à la fois une vision de proximité du fait de leur ancrage territorial et une vision stratégique en raison des missions exercées par la région.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement permettrait de réduire le nombre total de conseillers régionaux et départementaux et donc les coûts salariaux liés à l’administration, la gestion et l’organisation des différentes collectivités territoriales. De plus, la création du conseiller territorial répond à l’exigence de réduction du nombre d’élus qui s’est manifestée lors du grand débat national.
Enfin, le rapprochement de l’échelle départementale et régionale permettra à la vie politique locale de gagner en lisibilité pour chacun des citoyens français.
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