Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL270 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bazin.
« Le premier alinéa du I de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autre, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoir un règlement intérieur des CDPENAF
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