Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL282 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’attribution ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 3 fait référence aux « commissions d’attribution de délégations de service public », qui ne renvoient à aucune réalité juridique et renvoie tout simplement aux responsabilités de l’assemblée délibérante. Il est proposé de revenir à la réalité juridique existante de « commission de délégations de service public », et de corriger en conséquence l’article 73 ter.
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