Amendement N° CL293 (Irrecevable)

Actuellement, l’article L 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier d’un remboursement de frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile lors de participation aux réunions prévues à l’article L. 2123-1, lorsque la commune a fixé ces modalités de remboursement par délibération du Conseil municipal. Les élus d’arrondissement des communes de Paris, Lyon et Marseille ne peuvent pas bénéficier actuellement de ce dispositif de remboursement des frais de garde. L’amendement vise à transposer l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales aux élus d’arrondissement, en y ajoutant sa référence à l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d’exercice des mandats de maires, d’adjoints au maire, de conseillers municipaux et d’arrondissement.

Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine et les villes concernées.