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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CL295 (Irrecevable)

Publié le 15 novembre 2021 par : M. Templier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Après l'article 14 ter

Amendement irrecevable

Exposé sommaire :

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