Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL377 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de densité territoriale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nature des différences de situations évoquées par le présent article.
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