Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL425 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Mauborgne.
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de porter la représentation des représentants des collectivités et de leurs groupements de 50 % (proposition introduite au Sénat) à 25 % au sein
des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Ils pourront ainsi participer aux travaux des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui jouent un rôle central dans la lutte contre l'artificialisation des sols et la préservation des sols.
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