Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL49 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2021 par : Mme Dubré-Chirat, Mme Limon, M. Warsmann, Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, à ce titre, notamment de réaliser des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des propositions de l'EPIC La Monnaie de Paris.
Cet article vise à élargir les compétences de la Monnaie de Paris pour lui permettre de valoriser le patrimoine dont l'établissement est propriétaire pour faciliter son développement via la diversification de ses activités.
Cet élargissement est vital pour la Monnaie de Paris, afin de consolider dans la durée un modèle économique mis à mal par la baisse tendancielle des besoins en pièces de monnaie.
D'autre part, cette modification statutaire a été conçue en accord complet avec l'Etat actionnaire.
Le Sénat a réduit la portée de cet article en supprimant la précision sur la réalisation d'opérations immobilières ou d'activités d'investissement.
Cet amendement propose de rétablir la phrase initiale pour permettre à la Monnaie de Paris de valoriser au mieux des actifs actuellement importants.
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