Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL502 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Cordier, M. Cinieri.
I. – Après le mot :
« période »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« de cinq ans, en ne retenant que les trois exercices durant lesquels le niveau de dépenses a été le plus élevé. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du quatrième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Des compensations financières équitables sont la condition sine qua non pour permettre aux Départements d’accepter une nouvelle phase de décentralisation routière, telle que définie à l’article 6 du projet de loi.
Or, les dispositions de compensation financières prévues, fixées par l’article 43 projet de loi, correspondent à celles appliquées lors de la décentralisation des routes de 2004 - qui s’est avérée particulièrement coûteuse pour les Départements - sont minimalistes.
Le plan de relance n’ayant rien prévu pour les routes, il convient de rééquilibrer le financement de la route en révisant les modalités d’évaluation des compensations financières.
Cet amendement propose par conséquent de retenir la moyenne des dépenses de fonctionnement des trois meilleures années sur les 5 années précédant le transfert, au lieu de la moyenne des dépenses sur les trois dernières années.
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