Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL659 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Lemoine.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant‑projet. Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque la commune concernée ou bien la majorité des communes limitrophes, ont émis un avis défavorable. »
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Il n’est plus rare de voir l’État délivrer des autorisations environnementales d’exploitation d’éoliennes alors que la commune d’implantation et les communes voisines ont émis un avis défavorable. Ce n’est pas acceptable pour la population et pour les conseils municipaux.
Cet amendement vise à redonner un pouvoir de décision aux élus des territoires concernés, comme c’était aussi le cas du temps des zones de développement éolien.
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