Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL715 (Tombe)
(1 amendement identique : CD85 )
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La demande est transmise pour information aux départements par le représentant de l’État dans la région. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer la meilleure information des collectivités territoriales sur les demandes formulées par les autres échelons s’agissant du transfert de routes, il est proposé que les demandes adressées par les régions au préfet soient transmises par celui-ci aux départements.
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