Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL723 (Adopté)
(1 amendement identique : CD299 )
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du présent article gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 sont intégralement dédiées aux missions faisant l’objet du transfert. »
Exposé sommaire :
Certaines installations de service gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, à savoir Gares & Connexions, peuvent être mutualisées pour plusieurs lignes ou gares, dont certaines hors champ du transfert. Il est donc important dans ce cas de figure que SNCF Réseau (ou sa filiale Gares & Connexions) puisse conserver la maîtrise de ces installations utiles au réseau demeurant sous sa gestion. Seules les installations exclusivement affectées à l’usage d’une ligne ou de missions transférées sont éligibles de plein droit à un changement de gestionnaire. Pour les installations mutualisées, la convention technique prévue aux articles 4 et 8 du décret n° 2020‑1820 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions en définira les modalités de gestion et d’usages.
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