Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL741 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Brocard.
À la fin du douzième alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « des deux tiers ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article 4 bis B qui propose un mode de scrutin différent de celui déjà prévu à l'article L. 3633‑2.
Dans une conférence de maires, il n'y a pas lieu de donner une voix plus importante à l'un où à l'autre, d'autant que les avis rendus ne sont guère contraignants pour le conseil de la métropole.
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