Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL754 (Adopté)
(1 amendement identique : CD266 )
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Le présent article entre »
les mots :
« Les I et II entrent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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