Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL785 (Adopté)
(1 amendement identique : CD77 )
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction proposée par les alinéas 4 et 5 de l’article 62 du projet de loi semble être discutable.
Son effet est de supprimer, concernant les arbres des allées et alignements, des mots qui ont un sens : « Ils sont protégés ». D’autre part, cette rédaction paraît rendre accessoire l’obligation de « renouvellement », avec l’ajout de la conjonction « le cas échéant », qui, si l’on en comprend l’esprit, n’en précise pas les circonstances.
Il est certainement plus simple de maintenir les dispositions de l’article L. 350‑3 en l’état, à savoir que les arbres des allées et alignements « sont protégés », et que leur conservation passe par leur maintien et leur renouvellement. D’autant que ces dispositions font déjà l’objet d’une jurisprudence.
Tel est l’objet du présent amendement de suppression des alinéas 4 et 5.
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