Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL788 (Retiré avant séance)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Oppelt.
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Au onzième alinéa, après le mot : « locales » sont insérés les mots : « ou des sociétés publiques locales » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou la société publique locale » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser pour les élus locaux membres des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés publiques locales, qu’ils ne sont pas considérés comme intéressés lorsque le groupement délibère sur les relations avec la société publique locale en question. Ceci, au même titre que ce qui est déjà prévu dans la loi pour les élus siégeant dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte locales.
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