Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL799 (Adopté)
(1 amendement identique : CD304 )
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
Après le mot :
« approbation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« . Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel. Son objectif est de désigner clairement le préfet comme la personne pouvant assortir son approbation de prescriptions adressées à la personne qui a porté atteinte à un alignement d’arbres afin de faire respecter les mesures de compensation.
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