Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL806 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Martin, M. Touraine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de participation des collectivités territoriales au financement des programmes d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, prévu par le présent article. »
Exposé sommaire :
Alors que l’article 32 ouvre la possibilité pour les communes et leurs groupements, les départements et les régions de financer le programme d’investissement des établissements de santé, le présent amendement propose de prévoir une évaluation à l’horizon de 4 ans du dispositif afin d’en évaluer les effets et de donner tous les éléments au Parlement dans le suivi et l’exécution de la mesure adoptée.
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