Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL807 (Adopté)
(1 amendement identique : AS182 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Martin.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque les centres de santé sont gérés par un organisme à but non lucratif constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres, ils peuvent être des agents de ce groupement d’intérêt public. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement élargit aux organismes à but non lucratif constitués sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres la possibilité de recruter des personnels de centres de santé. Il vise à introduire la capacité pour la région d’intervenir mais limite son intervention à la condition d’être accompagnée d’un autre échelon local de proximité.
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