Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL862 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Sage, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, M. Serva.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un Grand Port Maritime à Mayotte.
Exposé sommaire :
A l’instar de la réforme mise en œuvre par la loi du 22 février 2012 portant réforme portuaire en Outre-Mer et instituant des Grands Ports Maritimes en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le territoire de Mayotte souhaite que cela s’y applique également dans son département.
Cette réforme est essentielle au développement de l’économie maritime de Mayotte.
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