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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CL864 (Irrecevable)

Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Sage, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, M. Serva.

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Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Article 36

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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