Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL875 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Kerlogot, M. Bachelier, M. Larsonneur, Mme Le Peih, Mme Le Feur, Mme Brunet, M. Daniel.
Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Après l'article 3 quinquies
Le I de l’article L. 4122-1-1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, après avis du conseil régional du département sortant, et consultations des lecteurs du département sortant, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 31219 et L. 312110, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 41328 et L. 41329, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres ou du corps électoral.
« Le conseil régional du ressort du département concerné est saisi, pour avis, par le Président du conseil départemental sortant, de l'inscription à l'ordre du jour de son assemblée d'une délibération relative à la demande de rattachement à une région limitrophe. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa notification. Les électeurs du département sortant seront aussi consultés pour avis le mois précédent les décisions des assemblées délibérantes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la voie à une correction à la marge du découpage des Régions issu de la loi NOTRe. Il permet au département de changer de région avec consultation des électeurs de son territoire avec accord de la région d’accueil et simple avis de la région de sortie.
En 2019, une pétition signée par 105 000 citoyens de Loire-Atlantique réclamait qu’un référendum puisse être organisé sur le retour de ce département au sein de la Région Bretagne. En mai dernier, une étude réalisée par l’Ifop auprès de 1002 personnes des Pays de la Loire indiquait que 80 % des habitants de Loire-Atlantique interrogées étaient favorables à un tel référendum et que 66 % des habitants de cette région jugeaient légitime que les citoyens de Loire-Atlantique puissent décider par référendum du retour éventuel de leur département en Bretagne. Or, la loi aujourd’hui ne permet pas un vote des électeurs, à l’échelle locale, sur un tel sujet. Cet amendement vise à y remédier en mettant en place dans le droit commun la possibilité d’un droit d’option pour un département de changer de région.
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