Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL895 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Blein.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles, les références : « au IV ter de l’article L. 313‑12 ou à l’article L. 313‑12‑2 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 313‑11‑2, au IV ter de l’article L. 313‑12 ou aux articles L. 313‑12‑2, L. 348‑4 ou L. 349‑4 ».
Exposé sommaire :
En matière d’accords d’entreprise, les CPOM dans ce secteur de l’Accueil – Hébergement -Insertion (AHI) doivent relever du même régime juridique que ceux des autres secteurs médico-sociaux à savoir fin de l’inefficace centralisation par la commission d’agrément ministériel.
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